Le DIF : ce que prévoit la loi

Le code du travail, dans les articles L6323-1 et plus, définit  le Droit Individuel à la Formation.

Notez qu’il s’agit des textes en vigueur au 31/05/2010. Même si nous nous efforçons de tenir à jour cette page, des mises à jour des textes de lois peuvent avoir lieu. Nous vous conseillons donc de vérifier qu’une nouvelle version de ces textes n’existe pas sur Legifrance.gouv.fr.

Le DIF : ce que prévoit la loi

Les salariés en CDI cumulent chaque année 20h de DIF

Article L6323-1 : « Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté minimale dans l’entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures. Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise peut prévoir une durée supérieure.  Ces dispositions ne s’appliquent pas au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation. »

La période de congé est entièrement prise en compte. Les salariés à temps partiels bénéficient du DIF au prorata du temps travaillé

Article L6323-2 : « Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte.  Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps. »

Les salariés en CDD bénéficient du DIF au prorata du temps travaillé

Article L6323-3 : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier du droit individuel à la formation à due proportion du temps, à l’issue d’un délai déterminé par voie réglementaire.  Le droit individuel à la formation est mis en œuvre dans les conditions du présent chapitre. L’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation pour les entreprises de dix salariés et plus assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d’hébergement ainsi que de l’allocation de formation due à ces salariés. »

Le nombre d’heures de formations acquis dans le cadre du DIF est plafonné à 120 heures.

Article L6323-5 : « Les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures.  Ce plafond s’applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d’années cumulées, sur la base des droits annuels acquis à due proportion du temps. »

Les conventions ou accords collectifs peuvent accorder des avantages

Article L6323-6 : « Une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans.  Pour les salariés à temps partiel, ce cumul doit être au moins égal au montant cumulé des heures calculées chaque année à due proportion, quel que soit le nombre d’années cumulées, dans la limite de cent vingt heures. »

Tout salarié doit être prévenu du nombre d’heures acquises

Article L6323-7 : « L’employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée mentionnés à l’article L. 6323-3. »

Les conventions ou accords peuvent définir des priorités

Article L6323-8 : « Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation par convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle.  A défaut d’un tel accord, les actions de formation permettant l’exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1, les actions d‘acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées au 6° de ce même article ainsi que les actions de qualification mentionnées à l’article L. 6314-1. »

La demande de formation est à l’initiative du salarié

Article L6323-9 : « La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l’action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies à l’article L. 6323-8, est arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur. »

L’absence de réponse de la part de l’employeur vaut acceptation de la demande

Article L6323-10 : « Lorsque le salarié prend l’initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du droit individuel à la formation, l’employeur lui notifie sa réponse dans un délai déterminé par voie réglementaire.  L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation. »

Sauf accord, la formation se déroule en dehors du temps de travail

Article L6323-11 : « Les actions de formation exercées dans le cadre du droit individuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail.  Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s’exerce en partie pendant le temps de travail. »

En cas de désaccords, l’oganisme collecteur paritaire agréé peut prendre la relève

Article L6323-12 : « Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l’employeur sont en désaccord sur le choix de l’action de formation au titre du droit individuel à la formation, l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève l’entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l’action dans le cadre d’un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme.  Dans ce cas, l’employeur verse à l’organisme collecteur le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions prévues par les sections 3 et 4 et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation. La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d’heures de formation acquis au titre du droit individuel à la formation. »

Pendant sa formation, le salarié continue d’être rémunéré

Article L6323-13 : « Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l’article L. 6321-2.»

Le salarié bénéficie du versement de l’allocation de formation sous conditions

Article L6323-14 : « Lorsque les heures de formation sont accomplies hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l’employeur de l’allocation de formation prévue à l’article L. 6321-10. »

Le salarié bénéficie du régime de sécurité social relatif à la protection en matière d’accidents du travail

Article L6323-15 : « Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. »

Les frais de formation sont à la charge de l’employeur

Article L6323-16 : « Les frais de formation sont à la charge de l’employeur, qui peut s’en acquitter par l’utilisation d’un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées.  Sa mise en œuvre par accord de branche s’effectue dans des conditions fixées par décret. »

En cas de démission, et sous conditions, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation

Article L6323-17 : « En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d’uneaction de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation . A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur.  Lorsque l’action mentionnée au premier alinéa est réalisée pendant l’exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.  En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l’action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis. »

Les droits acquis peuvent être utilisés pendant une période de chômage

Article L6323-18 : « En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d’échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l’article L. 6323-17, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14, est utilisée dans les conditions suivantes :

1° Lorsque le salarié en fait la demande auprès d’un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation, soit, sans l’accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation relevant des priorités définies au premier alinéa de l’article L. 6323-8. Lorsque le salarié et l’employeur sont en désaccord, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation visée à l’article L. 6321-10 n’est pas due par l’employeur.  Le paiement de la somme est assuré par l’organisme collecteur paritaire agréé dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché. Cette somme est imputée au titre de la section ” professionnalisation “, sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel ;

2° Lorsque le demandeur d’emploi en fait la demande, la somme permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l’accompagnement de l’intéressé.  Le paiement de la somme est assuré par l’organisme collecteur paritaire agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section ” professionnalisation “, sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. »

En cas de licenciement, le salarié doit être informé de ses droits

Article L6323-19 : « Dans la lettre de licenciement, l’employeur informe le salarié, s’il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l’article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l’article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l’article L. 1233-66. »

En cas de départ à la retraite, les droits acquis sont perdus

Article L6323-20 : « En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation. »

Le contrat de travail doit mentionner les droits acquis ainsi que l’organisme collecteur agréé compétent

Article L6323-21 : « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l’article L. 1234-19, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L. 6323-18. »

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